Une publication de CGA-Canada qui explore les tendances et la recherche dans le milieu des affaires et le domaine de la politique publique.
S’abonner à Dialogue
durabilité
Un manque d’uniformité qui fait obstacle
Une étude de la CAPA fait ressortir la nécessité de normes mondiales sur le développement durable
Les organismes membres de la Confederation of Asian and Pacific Accountants (CAPA) estiment que le développement durable est une priorité majeure et ont mis sur pied diverses initiatives à cet égard; toutefois, une enquête récente menée par l’organisme a permis de soulever une difficulté prédominante dans ce dossier, soit l’absence criante d’un cadre réglementaire.
Sans normes ou réglementation reconnues mondialement, les entreprises choisissent le cadre réglementaire et les normes qui leur semblent les mieux adaptés à leurs besoins et aux demandes de leurs parties prenantes. Il en résulte un manque d’uniformité, de transparence et de comparabilité entre les rapports financiers et environnementaux des différentes entités et régions.
L’enquête de la CAPA (en anglais), publiée en octobre 2009, comporte un vaste éventail de questions liées à la comptabilité environnementale et à la responsabilité sociale des entreprises (RSE). CGA-Canada est membre de cette association et y a détaché Kamalesh Gosalia, qui a fait partie du groupe de travail de la CAPA chargé du projet. Le mandat premier du groupe était d’évaluer les initiatives entreprises par les organismes membres de la CAPA et de faciliter la transmission de l’information entre eux. La principale difficulté rencontrée, a déclaré la CAPA dans un communiqué, s’est avérée « l’absence d’une réglementation claire dans la plupart des régions, résultant en un manque de clarté quant aux rôles, aux responsabilités, aux ressources et aux approches ».
L’enquête de la CAPA donne du poids à une recommandation (en anglais) de l’International Federation of Accountants (IFAC), qui avait été faite aux chefs du G20 avant le sommet tenu à Pittsburgh en septembre 2009 : « Le G20 devrait encourager l’élaboration de nouveaux outils et indicateurs en matière de développement durable ». Lorsqu’elle a promis l’aide de la profession comptable pour élaborer des solutions globales en matière de développement durable, l’IFAC a proposé plusieurs mesures précises liées à la présentation de l’information financière et non financière, notamment en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre (GES).
Qui dit réglementation dit davantage d’information et d’assurance
Le président et chef de la direction de CGA-Canada, Anthony Ariganello, a fait remarquer que le concept de développement durable gagne en importance auprès des entreprises, des investisseurs et des consommateurs. En gros, l’information à cet égard exige que l’on communique de l’information sur la performance environnementale et sociale d’une entité aussi bien que sur sa performance financière. Le développement durable englobe toutefois un très grand nombre de questions environnementales et d’enjeux sociaux connexes, allant de l’utilisation de l’eau au non-respect des droits humains en passant par les déchets toxiques, la sécurité des consommateurs, la préservation des pratiques et du patrimoine culturels et les investissements dans les collectivités locales.
Au fil des ans, les normes utilisées dans le cadre des activités d’évaluation et de comptabilité liées à ces questions ont évolué, mais certains aspects du développement durable, surtout ceux qui touchent le changement climatique, comme les émissions de GES, commandent des actions plus urgentes. Ce qui distingue ces émissions, selon M. Ariganello, c’est leur impact planétaire, leur incidence directe sur les états financiers, ainsi que la nécessité croissante de missions d’audit et d’assurance à leur égard en vue de satisfaire aux exigences réglementaires.
« À l’origine, des facteurs comme les valeurs d’entreprise, la pression des parties prenantes, l’avantage marketing et les gains d’efficience potentiels motivaient la publication de l’information sur le développement durable, dit M. Ariganello, mais dorénavant, particulièrement en ce qui concerne les émissions de GES, c’est la réglementation qui accentuera l’importance de l’information et de l’assurance. »
En vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CCNUCC), un produit du Sommet de la terre de Rio (1992), chaque pays signataire devait inventorier ses émissions de GES et faire annuellement rapport de ses émissions. Diverses formules régionales ou nationales de réduction des émissions ont été proposées par la suite. L’entente la plus digne de mention actuellement en vigueur est le système d’échange de droits d’émission de GES de l’Union européenne (UE), un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission qui vise tous les pays membres de l’UE. Du côté des États-Unis, le gouvernement Obama a fait part de son intention d’implanter un système similaire, et le Canada a laissé entendre qu’il emboîterait le pas. Tout semble donc indiquer une intensification des exigences réglementaires en matière d’information, appuyée d’instruments de politique publique fondés sur des stimulants économiques.
La difficulté, pour les entreprises et les investisseurs réside dans le tri des nombreuses options proposées par divers organismes en matière d’information et d’audit. Parmi les plus récentes, citons les lignes directrices pour l’évaluation de la durabilité (G3) de la GRI (Global Reporting Initiative); la Greenhouse Gas Protocol Initiative (World Business Council for Sustainable Development et World Resources Institute); les normes ISO sur le développement durable (Organisation internationale de normalisation); le système d’information CDP (Carbon Disclosure Project); le cadre du CDSB pour l’élaboration de rapports sur le développement durable (Climate Disclosure Standards Board); la norme d’assurance AA1000 (AccountAbility, un OSBL); et la norme sur les missions d’assurance à l’égard de l’information non financière ISAE 3000 (International Auditing and Assurance Standards Board, conseil de normalisation de l’IFAC). Au Canada, l’Institut Canadien des Comptables Agréés a également publié des lignes directrices sur l’information liée au changement climatique.
De la nécessité d’améliorer l’uniformité et la comparabilité
Deux études récentes traitant de l’information sur le développement durable illustrent comment les diverses approches sont appliquées et l’importance croissante que leur accordent les entreprises. Ces deux études, dont l’une a été publiée par KPMG (KPMG International Survey of Corporate Responsibility Reporting 2008) et l’autre a été produite conjointement par la GRI et l’Association of Chartered Certified Accountants (ACCA)(High-impact Sectors: the Challenge of Reporting on Climate Change) témoignent également des avantages en matière d’information sur le développement durable que susciteraient des efforts coordonnés de la part des gouvernements nationaux.
Comme le fait remarquer Roger Adams, de l’ACCA, dans l’introduction de l’étude de la GRI et de l’ACCA : « La recherche dont est issu ce rapport suggère qu’on peut encore améliorer la norme en matière d’information volontaire sur le changement climatique, mais surtout que la performance pourrait être bien supérieure si le cadre réglementaire qui gouverne et guide le marché multinational était considérablement raffermi. »
Comme on pouvait s’y attendre, les deux études donnent à penser que les secteurs soumis à une réglementation environnementale ou scrutés à la loupe par le public et les médias tendent à produire de l’information de meilleure qualité en ce qui concerne leur performance environnementale. Selon le rapport de KPMG, le secteur souvent dénigré de l’exploitation minière, par exemple, est un leader en ce qui touche l’information sur la gestion des risques liés au changement climatique et la production des déclarations d’assurance officielles; il obtient d’ailleurs la meilleure note globale dans le rapport de la GRI et de l’ACCA. Les secteurs des services publics et du gaz obtiennent une note élevée également. Il est donc permis de croire que si les attentes en matière de réglementation et d’information sont claires, l’information sur le développement durable sera invariablement de meilleure qualité.
Un rapport publié par CGA-Canada en 2005, qui traite de l’information sur le développement durable au pays, laissait entendre que les éléments distincts que sont la réglementation et les normes reconnues posaient un problème de préséance : « La RSE et l’information sur le développement durable n’en sont qu’à leurs débuts, et aucune méthode de gestion et d’information standard n’a été arrêtée à l’heure actuelle. Les gouvernements ne peuvent décréter d’obligation d’information en matière de responsabilité sociale ou de développement durable sur de telles bases. » Toutefois, il pourrait aussi en être autrement puisque les organismes de normalisation sont plus aptes à faire leur travail si le cadre réglementaire est bien défini. Raison de plus, d’après M. Ariganello, pour que les deux parties travaillent de concert.
Le bilan du sommet de la CCNUCC à Copenhague, en décembre dernier, a déçu de nombreux observateurs. Comme on le faisait remarquer dans un rapport spécial récent sur le changement climatique, publié dans The Economist, les congrès de la CCNUCC sont peut-être trop gros et trop lourds (ils comptent 192 participants), et cela nuit à la réalisation de progrès substantiels. L’auteur du rapport proposait en outre qu’un plus petit groupe, le forum sur les principales économies, chapeaute le dossier.
Le G20 représente également une option valable, et ce, pour trois raisons : il est suffisamment petit pour que soit facilitée l’obtention d’un consensus; il regroupe la plupart des émetteurs les plus importants de même que les principales économies avancées et émergentes; et, ce qui importe le plus peut-être, sa raison d’être est économique avant d’être environnementale. Certes, cette primauté économique peut constituer à la fois un avantage et un inconvénient, mais on ne peut nier que les difficultés en matière de développement durable sont autant économiques qu’environnementales. La plupart des arguments contre la réglementation en matière de développement durable ne s’inscrivent-ils pas dans une perspective économique? Toute option viable en matière de politique devra donc être satisfaisante sur les deux plans.
« Puisque le changement climatique est d’ordre planétaire, il faut adopter des normes mondiales en ce qui a trait à l’information sur le développement durable et à l’audit en cette matière, en particulier en ce qui touche les émissions de GES, affirme M. Ariganello. Les pays du G20 ont la possibilité de donner l’impulsion nécessaire à l’obtention d’un consensus mondial. Rappelons que l’IFAC, dans sa lettre adressée aux chefs du G20, a promis l’appui de la profession comptable dans l’élaboration de normes internationales. »
[ Haut de la page ]
